Titre IV. Garanties et révision de la Constitution.

 Chapitre premier. Du contrôle de la constitutionnalité des lois.

Article 98.

1. Dans les faits soumis à leur jugement, les tribunaux ne peuvent appliquer des normes qui enfreignent les dispositions de la Constitution ou les principes en elle consacrés.

2. La question de l'inconstitutionnalité peut être soulevée d'office par le tribunal, par le ministère public ou par toute autre partie.

3. Une fois admise la question de l'inconstitutionnalité, l'incident est déféré séparément à l'Assemblée nationale populaire qui décidera.

4. Les décisions prises en matière d'inconstitutionnalité par l'Assemblée nationale populaire auront force d'obligation générale et seront publiées au Bulletin officiel.

Chapitre 2. De la révision constitutionnelle.

Article 99.

1. La présente Constitution peut être révisée à tout moment par l'Assemblée nationale populaire.

2. L'initiative de la révision constitutionnelle est de la compétence des députés, du Conseil d'État et du Gouvernement.

Article 100.1. La proposition de révision indiquera les articles qui doivent être révisés et le sens des modifications à introduire.

2. La proposition de loi de révision doit être déposée par un tiers des députés au moins, par le Conseil d'État ou par le Gouvernement.

Article 101.Les propositions de révision doivent être approuvées par la majorité des deux tiers des députés qui constituent l'Assemblée.

Article 102.Aucun projet de révision ne peut porter atteinte :

(a) à la structure unitaire et à la forme républicaine de l'État ;

(b) au statut laïc de l'État ;

(c) à l'intégrité du territoire national.